Art. 22
Critères d’attribution supplémentaires pour les actions de développement
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 22
Critères d’attribution supplémentaires pour les actions de développement
Outre les critères d’attribution visés à l’article 12, le programme de travail prend également en considération:
a)
la contribution à une efficacité plus grande des produits et technologies de défense tout au long de leur cycle de vie, y compris le rapport coût-efficacité et les possibilités de synergies dans les processus d’acquisition, de maintenance et d’élimination;
b)
la contribution à une intégration plus poussée de l’industrie de la défense européenne dans l’ensemble de l’Union, les destinataires démontrant que des États membres se sont engagés à utiliser le produit final ou la technologie finale, à en avoir la propriété ou à en assurer la maintenance, conjointement, de façon coordonnée.
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