Art. 17.tit_1
Responsabilité en matière de retards, de correspondances manquées et d’annulations
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:782:oj#art-17.tit_1