Art. 2
Objectifs du programme
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 2
Objectifs du programme
1. Les objectifs généraux du programme consistent à:
a)
protéger les intérêts financiers de l’Union;
b)
soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
2. Les objectifs spécifiques du programme consistent à:
a)
prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
b)
encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne les fonds en gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;
c)
fournir des outils pour l’échange d’informations et un soutien aux activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.
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