Art. 9
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:768:oj#art-9