Art. 8 · Mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés

Art. 8

Mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés

En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 8 Mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés 1.   L’inscription des montants calculés conformément à l’article 6 pour chaque année civile intervient le premier jour ouvrable de chaque mois. Ces montants correspondent à un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. 2.   Les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 le premier jour ouvrable du mois. 3.   Toute modification du taux d’appel uniforme de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés exige l’adoption définitive d’un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 depuis le début de l’exercice. Ces réajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’adoption définitive du budget rectificatif, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, les réajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant l’adoption définitive. Par dérogation à l’article 10 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11), ces réajustements sont inscrits dans les comptes au titre de l’exercice faisant l’objet du budget rectificatif dont il est question. 4.   Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des montants prévus par le projet de budget visé à l’article 314, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et convertis en monnaies nationales au taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire; la régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant. 5.   Si le budget n’est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l’inscription relative au mois de janvier de l’exercice suivant, les États membres inscrivent, le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés inscrit au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’adoption définitive du budget.
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