Art. 4
Point de contact unique
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 4
Point de contact unique
1. Aux fins des notifications visées à l’article 3, chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour l’envoi des informations et pour la communication de tout problème relatif à la transmission de ces informations.
2. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF le point de contact unique visé au paragraphe 1.
3. L’AEMF désigne un point de contact unique pour la réception des informations visées aux articles 1er et 2 et pour la communication de tout problème relatif à la réception des informations visées au présent article.
4. L’AEMF notifie aux autorités compétentes le point de contact unique visé au paragraphe 3.
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