Art. 2.tit_1 · Conditions dans lesquelles l’autorité de résolution peut exiger l’intégration de la clause contractuelle visée à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE dans certaines catégories d’engagements

Art. 2.tit_1

Conditions dans lesquelles l’autorité de résolution peut exiger l’intégration de la clause contractuelle visée à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE dans certaines catégories d’engagements

En vigueur depuis le 31 mai 2021
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