Art. 4.tit_1
Champ d’application et définitions
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:947:oj#art-4.tit_1
Art. 4.tit_1 · Champ d’application et définitions