Art. 4
Informations concernant les autorités compétentes et les organismes délégataires délivrant des documents d’identification unique à vie pour les équidés
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article 4
Informations concernant les autorités compétentes et les organismes délégataires délivrant des documents d’identification unique à vie pour les équidés
1. Les États membres dressent et tiennent à jour une liste des autorités compétentes et, le cas échéant, des organismes délégataires, chargés de délivrer les documents d’identification unique à vie pour les équidés, et mettent cette liste à la disposition des autres États membres et du public sur un site web créé par l’autorité compétente.
2. La liste visée au paragraphe 1:
a)
comprend les coordonnées nécessaires au respect des exigences des articles 8, 9, 11, 22, 27 et 28;
b)
est suffisamment compréhensible pour les allophones et directement consultable, à tout moment, via le lien internet fourni à la Commission conformément au paragraphe 3.
3. Afin d’aider les États membres à diffuser la liste mise à jour visée au paragraphe 1, la Commission crée un site web pour lequel chaque État membre lui fournit un lien renvoyant directement aux informations requises sur le site web mentionné au paragraphe 1.
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