Art. 39.tit_1
Comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1057:oj#art-39.tit_1