Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre les États membres et leurs régions à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres, leurs régions et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ou organisations d’intégration et de coopération régionales. Le présent règlement établit aussi les dispositions nécessaires pour garantir l’efficacité de la programmation, y compris en matière d’assistance technique, de suivi, d’évaluation, de communication, d’éligibilité, de gestion et de contrôle, ainsi que de gestion financière des programmes relevant d’Interreg (ci-après dénommés «programmes Interreg») bénéficiant d’un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER). En ce qui concerne le soutien accordé au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et du financement destiné à l’ensemble des PTOM pour la période de programmation 2021-2027 établi sous la forme d’un programme par la décision 2013/755/UE (ci-après dénommés conjointement «instruments de financement extérieur de l’Union») aux programmes Interreg, le présent règlement définit des objectifs spécifiques supplémentaires, prévoit l’intégration de ces fonds dans les programmes Interreg et fixe les critères d’éligibilité des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM et de leurs régions ainsi que certaines règles de mise en œuvre. En ce qui concerne le soutien apporté par le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union (dénommés ci-après conjointement «fonds Interreg») aux programmes Interreg, le présent règlement définit les objectifs spécifiques à Interreg ainsi que l’organisation d’Interreg, les critères d’éligibilité pour les États membres, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM et leurs régions, les ressources financières ainsi que les critères de répartition de celles-ci. Le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement (UE) 2021/1058 s’appliquent aux programmes Interreg, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par ces règlements et le présent règlement ou dans les cas où le règlement (UE) 2021/1060 ne peut s’appliquer qu’à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

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