Art. 28
Comité de suivi
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 28
Comité de suivi
1. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme instituent, en accord avec l’autorité de gestion, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme Interreg concerné (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision de la Commission portant approbation d’un programme Interreg en application de l’article 18.
2. Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur.
Le règlement intérieur du comité de suivi et, le cas échéant, du comité de pilotage empêche toute situation de conflit d’intérêts lors de la sélection des opérations Interreg et contient des dispositions relatives aux droits de vote et des règles de participation aux réunions.
3. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.
4. L’autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que le résumé des données et informations, y compris des décisions, approuvées par le comité de suivi sur le site internet visé à l’article 36, paragraphe 2.
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