Art. 45
Autorités responsables du programme Interreg
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 45
Autorités responsables du programme Interreg
1. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060, une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.
2. L’autorité de gestion et l’autorité d’audit sont situées l’une et l’autre dans le même État membre.
3. En ce qui concerne le programme transfrontalier PEACE PLUS, l’organe des programmes particuliers de l’UE, lorsqu’il est désigné en tant qu’autorité de gestion, est réputé situé dans un État membre.
4. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg peuvent désigner un GECT en tant qu’autorité de gestion de ce programme.
5. Lorsque l’autorité de gestion désigne un ou plusieurs organismes intermédiaires au titre d’un programme Interreg conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, l’organisme intermédiaire exécute les tâches considérées dans plus d’un État membre ou, le cas échéant, dans plus d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant. Sans préjudice de l’article 22 du présent règlement, un ou plusieurs organismes intermédiaires peuvent exécuter ces tâches dans un seul État membre ou, le cas échéant, dans un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant dans lequel cette solution fait appel à des structures existantes.
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