Art. 6
Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 6
Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale
1. En ce qui concerne la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, bénéficie du soutien du FEDER.
2. Les programmes de coopération interrégionale peuvent s’étendre à l’ensemble ou à une partie du territoire de pays tiers, de pays partenaires et d’autres territoires, ou aux PTOM visés aux articles 4, 5 et 7, qu’ils bénéficient ou non d’un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union.
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