Art. 64
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 64
Dispositions transitoires
Le règlement (UE) no 1299/2013 ou tout acte adopté en vertu dudit règlement-ci continue de s’appliquer aux programmes et aux opérations bénéficiant du soutien du FEDER au titre de la période de programmation 2014-2020.
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