Art. 8
Règles communes à toutes les entreprises financières et non financières en ce qui concerne la publication d’informations
En vigueur depuis le 6 juil. 2021
Article 8
Règles communes à toutes les entreprises financières et non financières en ce qui concerne la publication d’informations
1. Les entreprises financières et les entreprises non financières incluent toutes les informations supplémentaires accompagnant les indicateurs clés de performance prévues aux annexes I, III, V, VII et XI dans les parties de la déclaration non financière qui contiennent ces indicateurs, ou fournissent des références croisées aux parties de la déclaration non financière qui contiennent ces indicateurs.
2. Les informations publiées conformément au présent règlement se rapportent à l’exercice annuel de l’année civile précédant la date de publication.
3. Les entreprises financières et les entreprises non financières incluent dans la déclaration non financière les indicateurs clés de performance se rapportant à l’exercice annuel précédent.
Aux fins du présent paragraphe, le premier exercice annuel correspond à l’année 2023.
4. Les entreprises financières et les entreprises non financières utilisent, dans leurs publications d’informations, la même monnaie que dans leurs états financiers.
Les entreprises financières utilisent, pour calculer leurs propres indicateurs clés de performance, les données et indicateurs clés de performance de leurs contreparties qui sont les plus récents qui soient disponibles.
5. Jusqu’à la date correspondant à douze mois après la date d’entrée en application des règlements délégués qui contiennent les critères d’examen technique relatifs aux autres objectifs environnementaux et qui ont été adoptés en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2 et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, les indicateurs clés de performance couvrent uniquement les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci.
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