Art. 42.tit_1 · Interruption du délai de paiement

Art. 42.tit_1

Interruption du délai de paiement

En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:1139:oj#art-42.tit_1