Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«point de passage frontalier»: point de passage frontalier au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399;
2)
«gestion européenne intégrée des frontières»: gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1896;
3)
«frontières extérieures»: les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399, et les frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés;
4)
«tronçon de frontière extérieure»: tronçon de frontière extérieure au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2019/1896;
5)
«zone d’urgence migratoire»: zone d’urgence migratoire au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2019/1896;
6)
«frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés»:
a)
la frontière commune entre un État membre qui applique l’intégralité de l’acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, conformément à son acte d’adhésion, mais à l’égard duquel la décision du Conseil applicable l’autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas entrée en vigueur;
b)
la frontière commune entre deux États membres tenus d’appliquer l’intégralité de l’acquis de Schengen, conformément à leurs actes d’adhésion respectifs, mais à l’égard desquels la décision du Conseil applicable les autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas encore entrée en vigueur;
7)
«situation d’urgence»: une situation résultant d’une pression urgente et exceptionnelle du fait de laquelle il est avéré ou attendu qu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent les frontières extérieures d’un ou de plusieurs États membres ou du fait de laquelle des incidents liés à l’immigration illégale ou à la criminalité transfrontière surviennent aux frontières extérieures d’un ou de plusieurs États membres et ces incidents ayant un impact tellement décisif sur la sécurité frontalière qu’ils risquent de compromettre le fonctionnement de l’espace Schengen, ou toute autre situation dans laquelle la nécessité d’une action immédiate aux frontières extérieures a été dûment prouvée, dans le cadre des objectifs de l’instrument;
8)
«actions spécifiques»: des projets transnationaux ou nationaux apportant une valeur ajoutée de l’Union et conformément aux objectifs de l’instrument pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leurs programmes;
9)
«soutien au fonctionnement»: une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union;
10)
«actions de l’Union»: des projets transnationaux ou des projets présentant un intérêt particulier pour l’Union, mis en œuvre conformément aux objectifs de l’instrument.
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