Art. 2 · Interdictions

Art. 2

Interdictions

En vigueur depuis le 9 juil. 2021
Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
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