Art. 28.tit_1
Reconnaissance des catastrophes
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1698:oj#art-28.tit_1
Art. 28.tit_1 · Reconnaissance des catastrophes