Art. 8

Autorités compétentes

En vigueur depuis le 14 juil. 2021

Article 8 Autorités compétentes Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de garantir le respect du présent règlement. Les États membres communiquent à la Commission, sans retard, tout changement concernant les autorités compétentes dont le nom a été notifié conformément à l’article 9, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 924/2009. Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer ce respect.

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