Art. 7
Documents d’orientation et informations
En vigueur depuis le 6 août 2021
Article 7
Documents d’orientation et informations
1. La Commission fournit des documents d’orientation sur l’URDP et son utilisation afin d’aider les États membres à conclure des transferts statistiques, y compris un guide de l’utilisateur sur les transferts statistiques.
2. Sur l’URDP, la Commission peut donner accès à des ressources et à des informations supplémentaires relatives à l’URDP, y compris un modèle d’accord et des articles et rapports dans le domaine des transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
3. Lorsque l’accord de transfert statistique a été conclu sur l’URDP, la Commission indique sur celle-ci, notamment, la durée de l’accord, son volume, son montant financier et les conditions additionnelles, et elle met à disposition l’accord correspondant et, lorsque l’accord est conclu sur la base de l’article 8 de la directive (UE) 2018/2001 et de l’article 6 de la directive 2009/28/CE, en dehors de la plateforme, elle indique la durée de l’accord, son volume et les États membres participant.
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