Art. 1.tit_1
Champ d’application et objet
En vigueur depuis le 21 sept. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:2225:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Champ d’application et objet