Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 24 sept. 2021
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Espagne communique à la Commission, au plus tard le 2 juillet 2024, un rapport rédigé conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion espagnol visé à l’article 1er, point c).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:1713:oj#art-2