Regolamento (UE) 2021/1755
REGOLAMENTO · n° 1755
Regolamento (UE) 2021/1755
36 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
36 articles
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Éligibilité, assistance technique et exclusion du soutien
Chapitre III
Gestion financière
CHAPITRE IV
Systèmes de gestion et de contrôle de la réserve
CHAPITRE V
Dispositions finales