Art. 1
Modifications
En vigueur depuis le 7 oct. 2021
Article premier
Modifications
Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) est modifié comme suit:
1.
à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 5, et à l’article 12, paragraphe 1, l’expression «règlement du Conseil» est remplacée par «règlement (CE) n° 2532/98»;
2.
à l’article 11, paragraphes 1 et 3, l’expression «règlement du Conseil sur les réserves obligatoires» est remplacée par «règlement (CE) n° 2531/98»;
3.
l’article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98, la sanction applicable est calculée en utilisant la formule et la méthode décrites dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45) (*1).
(*1) Décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45) (JO L 367 du 15.10.2021, p. 4).»."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1814:oj#art-1