Art. 9.tit_1
Rachat des antigènes dont la durée de validité est arrivée à expiration
En vigueur depuis le 16 nov. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:139:oj#art-9.tit_1