Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2021
Article 4
Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/370 de la Commission ne sont plus conservées. Le règlement d’exécution (UE) 2021/370 est abrogé.
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