Art. 132
Composition du comité directeur
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 132
Composition du comité directeur
Chaque membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu’il représente au comité directeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2085:oj#art-132