Art. 137
Tâches du comité des autorités publiques
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 137
Tâches du comité des autorités publiques
Le comité des autorités publiques:
a)
contribue à l’élaboration du programme stratégique de recherche et d’innovation;
b)
apporte une contribution au projet de programme de travail, en particulier aux appels à propositions, notamment en ce qui concerne les règles d’évaluation, de sélection et de suivi des actions indirectes;
c)
approuve le lancement des appels à propositions, conformément au programme de travail;
d)
sélectionne les propositions conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point s);
e)
émet un avis sur le projet de plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b).
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