Art. 43.tit_1
Compétence de la Cour de justice et droit applicable
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2085:oj#art-43.tit_1
Art. 43.tit_1 · Compétence de la Cour de justice et droit applicable