Art. 61
Contributions des membres autres que l’Union
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 61
Contributions des membres autres que l’Union
Les membres de l’entreprise commune «Aviation propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 2 400 000 000 EUR, dont 39 223 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.
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