Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 29 nov. 2021
Article 2
Dispositions transitoires
Par dérogation au règlement délégué (UE) 2019/815 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1989 de la Commission (6), le présent règlement peut être appliqué aux rapports financiers annuels contenant des états financiers relatifs aux exercices commençant avant le 1er janvier 2022.
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