Art. 144
Règles applicables aux entreprises
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 144
Règles applicables aux entreprises
Une aide ne peut être octroyée au titre du titre III du présent règlement qu’aux formes de coopération entre entreprises qui respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) n° 1308/2013.
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