Art. 69.tit_1
Rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2303:oj#art-69.tit_1
Art. 69.tit_1 · Rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union