Art. 7.tit_1
Officiers de liaison dans les États membres
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2303:oj#art-7.tit_1
Art. 7.tit_1 · Officiers de liaison dans les États membres