Art. 3.tit_1
Publication d’informations sur la proportion de droits de vote
En vigueur depuis le 11 mars 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:1159:oj#art-3.tit_1
Art. 3.tit_1 · Publication d’informations sur la proportion de droits de vote