Art. 56.tit_1
Informations concernant les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques sociales
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:1288:oj#art-56.tit_1