Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d’électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (codes TARIC 8545110010 et 8545110015) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
RPC
Groupe Fangda, composé de quatre producteurs:
Fangda Carbon New Material Co. Ltd.;
Fushun Carbon Co. Ltd.;
Chengdu Rongguang Carbon Co. Ltd.;
Hefei Carbon Co. Ltd.
36,1 %
C 731
RPC
Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd.
23,0 %
C 732
RPC
Groupe Nantong Yangzi Carbon composé de trois producteurs:
Nantong Yangzi Carbon Co. Ltd;
Nantong Jiangdong Carbon Co. Ltd.;
Wulanchabu Xufeng Carbon Technology Co. Ltd.
51,7 %
C 733
RPC
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe
33,8 %
RPC
Toutes les autres sociétés
74,9 %
C 999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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