Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 3
À l’article 10 du règlement (UE) 2021/1147, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Le soutien au titre du présent règlement peut également être financé par des contributions des États membres et d’autres donateurs publics ou privés en tant que recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.».
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