Art. 1
Niveaux de sécurité et de service
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article premier
Niveaux de sécurité et de service
Pour être certifiée en tant qu’aire de stationnement sûre et sécurisée au sens de l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, une aire de stationnement doit satisfaire aux normes suivantes:
a)
toutes les normes relatives au niveau minimal de service énoncées à l’annexe I, section A, du présent règlement;
b)
toutes les normes relatives à l’un des niveaux de sécurité figurant à l’annexe I, section B, du présent règlement.
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