Art. 2
Procédures de certification
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article 2
Procédures de certification
La certification des aires de stationnement en tant qu’aires de stationnement sûres et sécurisées, visée à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, est conforme aux normes et procédures énoncées à l’annexe II du présent règlement.
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