Regolamento (UE) 2022/868

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Sommaire du texte

76 articles

CHAPITRE I

Dispositions générales

CHAPITRE II

Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public

CHAPITRE III

Exigences applicables aux services d’intermédiation de données

CHAPITRE IV

Altruisme en matière de données

CHAPITRE V

Autorités compétentes et dispositions procédurales

CHAPITRE VI

Comité européen de l’innovation dans le domaine des données

CHAPITRE VII

Accès international et transfert international

CHAPITRE VIII

Délégation et comité

CHAPITRE IX

Dispositions finales et transitoires