Regolamento (UE) 2022/932
REGOLAMENTO · n° 932
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CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTENU DES PCNP
CHAPITRE III
PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DES PLANS DE CONTRÔLE ET PRÉSENTATION DES DONNÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES