Art. 10
Voies de droit
En vigueur depuis le 23 juin 2022
Article 10
Voies de droit
Pour garantir la protection juridique des opérateurs économiques ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé relevant du champ d’application du présent règlement, les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE s’appliquent en conséquence.
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