Art. 2
Définition
En vigueur depuis le 29 juin 2022
Article 2
Définition
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) s’appliquent. En outre, on entend par:
«points d’infraction»: les points attribués à l’opérateur d’un navire de pêche de l’Union au titre du système de points pour les infractions graves prévu à l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009.
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