Art. 2.tit_1
Formulaire standard
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2112:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Formulaire standard
Formulaire standard
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2022:2112:oj#art-2.tit_1