Art. 12.tit_1
Extension temporaire aux PME des interventions publiques dans la fixation des prix de l’électricité
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:1854:oj#art-12.tit_1