Art. 1
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2015/220
En vigueur depuis le 12 oct. 2022
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2015/220
Le règlement d’exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:
1)
À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les fiches d’exploitation sont transmises à la Commission au plus tard le 15 décembre suivant la fin de l’exercice comptable concerné.
Toutefois, l’Allemagne peut soumettre les fiches d’exploitation à la Commission dans un délai de 15 semaines à compter du délai visé au premier alinéa.»
;
2)
L’article 14 est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Montant de la rétribution forfaitaire
«1. La rétribution forfaitaire visée à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 est fixée à 180 EUR par fiche d’exploitation.
2. Si le seuil de 80 % prévu à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 n’est atteint ni au niveau d’une circonscription RICA ni au niveau de l’État membre concerné, la réduction prévue dans cette disposition s’applique uniquement au niveau national.»
;
3)
les annexes I, II et VIII sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement;
4)
le tableau J de l’annexe VIII est modifié conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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