Art. 13
Financement d’urgence
En vigueur depuis le 24 oct. 2022
Article 13
Financement d’urgence
Lorsque cette mesure est activée et que les exigences prévues par le règlement (UE) 2016/369 sont remplies, l’aide d’urgence au titre dudit règlement est mise en œuvre pour allouer les ressources nécessaires à la réaction face à une urgence de santé publique.
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